CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Prestations de soutien scolaire et d’accompagnement pédagogique

API Master

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par l’entreprise individuelle exploitant la marque API Master :

  • SIREN : 792 077 950

  • Entrepreneur individuel (EI)

  • Adresse du centre pédagogique :
    25 rue de Sèze, 69006 Lyon – France

  • Adresse électronique : [email protected]

  • Adresse de résiliation : [email protected]

Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « API Master ».

Les présentes CGV s’appliquent à toute personne physique souscrivant une prestation proposée par API Master, agissant en qualité de consommateur ou de représentant légal d’un élève mineur, ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles API Master fournit des prestations de :

  • soutien scolaire ;

  • accompagnement pédagogique ;

  • méthodologie ;

  • aide à l’organisation ;

  • accompagnement des apprentissages ;

  • préparation aux examens ;

  • stages pédagogiques ;

  • cours particuliers en présentiel ou en visioconférence.

Les prestations sont réalisées :

  • soit au sein du centre pédagogique API Master situé à Lyon ;

  • soit à distance par visioconférence.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute signature de fiche d’inscription, validation électronique, règlement d’une prestation ou souscription à une offre API Master emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute souscription.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription et communiqués au Client avant validation de l’inscription.

Les prestations proposées peuvent comprendre :

  • des frais d’inscription annuels ;

  • des frais d’adhésion ;

  • des forfaits horaires ;

  • des stages ;

  • des abonnements mensuels ;

  • ou toute autre formule pédagogique proposée par API Master.

Sauf indication contraire ou offre promotionnelle :

  • les frais d’inscription annuels peuvent atteindre un montant maximal de 55 € TTC ;

  • les frais d’adhésion annuels peuvent atteindre un montant maximal de 88 € TTC.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

API Master se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles souscriptions.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations sont payables selon les modalités prévues lors de la souscription.

Les règlements peuvent être effectués :

  • par carte bancaire ;

  • par prélèvement automatique ;

  • par PayPal ;

  • par virement bancaire ;

  • par chèque ;

  • ou en espèces dans les limites autorisées par la réglementation.

Les forfaits et frais d’inscription sont dus au plus tard lors du premier cours, sauf accord exprès de paiement échelonné accepté par API Master.

Les abonnements mensuels font l’objet d’un paiement récurrent automatique.

En cas de rejet, d’impayé ou d’absence de provision :

  • les sommes dues deviennent immédiatement exigibles ;

  • API Master pourra suspendre les prestations jusqu’à régularisation ;

  • des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Après deux échéances impayées consécutives, API Master pourra résilier le contrat de plein droit après notification adressée au Client.

ARTICLE 6 – DURÉE DES PRESTATIONS

6.1 – Forfaits horaires

Les forfaits horaires sont valables à compter de la date du premier cours fixé avec le Client et jusqu’à utilisation complète des heures souscrites, dans la limite de la période de validité indiquée lors de l’achat.

6.2 – Abonnements en présentiel

Les abonnements sont conclus :

  • pour une durée correspondant à l’année scolaire lorsqu’ils sont souscrits avant le 1er octobre ;

  • ou jusqu’au 30 juin de l’année scolaire en cours lorsqu’ils sont souscrits après cette date.

Les abonnements sont reconduits tacitement de mois en mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 13.

6.3 – Packs de cours en visioconférence

La souscription à l’un des Packs API Master de cours de soutien scolaire en visioconférence, proposée à titre facultatif, permet au Client de bénéficier des services pédagogiques dispensés par API Master selon les disponibilités et horaires d’ouverture du service, exclusivement sur rendez-vous préalablement convenu avec l’élève ou son représentant légal.

Les Packs sont souscrits sous la forme d’un abonnement mensuel à durée indéterminée, suspendu durant le mois d’août de chaque année.

Sauf résiliation effectuée dans les conditions prévues aux présentes CGV, l’abonnement est reconduit tacitement de mois en mois.

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment par courrier électronique adressé à :

[email protected]

La résiliation prendra effet sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois avant la prochaine échéance mensuelle.

Chaque mensualité constitue une période d’engagement ferme.

Toute mensualité commencée est intégralement due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, y compris en cas de non-utilisation totale ou partielle des cours réservés.

L’abonnement aux Packs de cours en visioconférence est indépendant du nombre de cours effectivement suivis par l’élève durant la période concernée.

ARTICLE 7 – ORGANISATION DES COURS

Les cours sont organisés selon les disponibilités convenues entre le Prestataire et le Client.

Les prestations ne sont en principe pas assurées :

  • les jours fériés ;

  • durant certaines périodes de vacances scolaires ;

  • sauf stages spécifiques, cours exceptionnels ou décision contraire d’API Master.

API Master se réserve le droit d’adapter l’organisation pédagogique, les horaires ou les intervenants en fonction des contraintes d’exploitation.

ARTICLE 8 – ANNULATION ET ABSENCE

Toute demande d’annulation d’un cours doit être adressée au minimum sept (7) jours avant la séance prévue.

À défaut :

  • le cours sera considéré comme dû ;

  • aucun remboursement ne pourra être exigé.

En cas d’absence pour raison médicale, un justificatif pourra être demandé afin d’envisager un éventuel report du cours.

Les cours non suivis du fait du Client ne donnent lieu à aucun remboursement.

Les abonnements mensuels constituent des engagements fermes pour chaque période mensuelle commencée.

ARTICLE 9 – RETARD

En cas de retard du Client ou de l’élève :

  • le cours prendra fin à l’horaire initialement prévu ;

  • le temps de retard ne pourra être reporté ni remboursé.

ARTICLE 10 – OBLIGATION DU PRESTATAIRE

API Master est tenu à une obligation de moyens.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques et professionnels raisonnables afin d’assurer la bonne exécution des prestations proposées.

API Master ne saurait garantir :

  • l’obtention d’un résultat scolaire déterminé ;

  • une progression particulière ;

  • ni la réussite à un examen ou concours.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des prestations.

En tout état de cause, la responsabilité financière totale d’API Master ne pourra excéder le montant effectivement versé par le Client au titre de la prestation concernée.

API Master décline toute responsabilité concernant :

  • les trajets effectués par les élèves avant ou après les cours ;

  • les pertes, vols ou dégradations d’effets personnels ;

  • les interruptions de service indépendantes de sa volonté ;

  • les défaillances techniques liées aux connexions internet lors des cours en visioconférence.

Lorsque les représentants légaux autorisent un élève mineur à se déplacer seul, ils assument l’entière responsabilité des trajets.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client.

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de :

  • la gestion administrative ;

  • l’organisation pédagogique ;

  • la facturation ;

  • et la relation commerciale.

Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit :

  • d’accès ;

  • de rectification ;

  • d’opposition ;

  • d’effacement ;

  • et de limitation du traitement de ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée à : [email protected]

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

13.1 – Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement par courrier électronique adressé à :

[email protected]

Toute résiliation prendra effet à l’issue d’un préavis d’un (1) mois avant la prochaine échéance mensuelle.

Toute mensualité commencée demeure intégralement due.

13.2 – Résiliation par API Master

API Master pourra résilier le contrat de plein droit en cas :

  • d’impayé ;

  • de comportement inapproprié ;

  • de non-respect des présentes CGV ;

  • ou de motif légitime empêchant la bonne exécution des prestations.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat conclu à distance ou hors établissement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter de pénalités. (Légifrance)

Ce droit de rétractation s’applique notamment :

  • aux abonnements mensuels ;

  • aux Packs API Master de cours en visioconférence ;

  • aux forfaits d’heures ;

  • aux stages ;

  • aux cours particuliers ;

  • ainsi qu’à l’ensemble des prestations de soutien scolaire et d’accompagnement pédagogique souscrites à distance ou hors établissement. (Légifrance)

Toute demande de rétractation devra être adressée par écrit à l’adresse suivante :

[email protected]

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, lorsque le Client demande expressément le commencement des prestations avant l’expiration du délai légal de rétractation, API Master pourra débuter immédiatement l’exécution des cours, stages, abonnements ou prestations pédagogiques concernées. (Légifrance)

Dans cette hypothèse, si le Client exerce son droit de rétractation avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours, il restera redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata des heures ou prestations effectivement exécutées. (Légifrance)

Le Client reconnaît expressément que certaines prestations, notamment :

  • les stages intensifs ;

  • les stages de vacances ;

  • les préparations d’examens ;

  • les forfaits de courte durée ;

  • ou certaines prestations de visioconférence,

peuvent être intégralement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation.

En conséquence, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, lorsque la prestation aura été intégralement exécutée avant l’expiration du délai légal après demande expresse du Client de commencer immédiatement la prestation et reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer son droit de rétractation. (Légifrance)

API Master recommande au Client de ne pas demander le commencement immédiat des prestations avant l’expiration du délai légal de rétractation s’il souhaite conserver pleinement ce droit.

Pour les contrats conclus directement dans les locaux d’API Master, le droit légal de rétractation ne s’applique pas, sauf disposition légale impérative contraire. (Légifrance)

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des supports pédagogiques, contenus, documents, méthodes et ressources transmis par API Master demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande ou lors d’un litige non résolu.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable préalable, compétence expresse est attribuée aux juridictions territorialement compétentes du ressort de Lyon, sous réserve des dispositions légales protectrices applicables aux consommateurs.